M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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47. Toute personne peut recourir à ses frais aux services d’un interprète; elle en informe la Régie au moins 5 jours avant la tenue de la séance publique.
Décision 8964, a. 47.